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- Les effets du congé sans motif ou pour motifs équivoques délivré par le bailleur, par Christine Lebel,
- Le droit de préemption issu de la loi Pinel est désormais d’ordre public : point sur les dernières précisions jurisprudentielles, par Hanan Chaoui,
- Indexation conventionnelle et révision légale des 25 % : les interférences autorisées, par Hanan Chaoui,
- L’obligation d’autorisation préalable de changement d’usage en cas de location saisonnière d’une résidence secondaire, par Audrey Benois,
- Point de départ de l’action en nullité d’un bail consenti par l’usufruitier seul, sans le concours du nu-propriétaire,
par Bernard Peignot,
- Opposabilité au preneur d’une clause des statuts du GFA limitant les pouvoirs du gérant, par Bernard Peignot,
- Nullité du mandat du syndic à défaut d’indication de sa date d’échéance, par Laurence Guégan-Gélinet,
- Association syndicale libre : nullité et mise en conformité, par Vivien Zalewski-Sicard.
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel, les indices et taux à jour ainsi que les derniers textes parus.
La Revue des loyers d'octobre est parue
Civil - Informations professionnelles
09/10/2018
À la Une, ce mois-ci, un article de Maître Jean-Philippe Borel sur La copropriété en l'absence de syndic.
- Les effets du congé sans motif ou pour motifs équivoques délivré par le bailleur, par Christine Lebel,
- Le droit de préemption issu de la loi Pinel est désormais d’ordre public : point sur les dernières précisions jurisprudentielles, par Hanan Chaoui,
- Indexation conventionnelle et révision légale des 25 % : les interférences autorisées, par Hanan Chaoui,
- L’obligation d’autorisation préalable de changement d’usage en cas de location saisonnière d’une résidence secondaire, par Audrey Benois,
- Point de départ de l’action en nullité d’un bail consenti par l’usufruitier seul, sans le concours du nu-propriétaire,
par Bernard Peignot,
- Opposabilité au preneur d’une clause des statuts du GFA limitant les pouvoirs du gérant, par Bernard Peignot,
- Nullité du mandat du syndic à défaut d’indication de sa date d’échéance, par Laurence Guégan-Gélinet,
- Association syndicale libre : nullité et mise en conformité, par Vivien Zalewski-Sicard.
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel, les indices et taux à jour ainsi que les derniers textes parus.
Source : Actualités du droit