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Réforme des structures d'enseignement professionnel du notariat
D’une part, le décret supprime les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l’école nationale d’enseignement par correspondance. Il transfère les compétences de ces établissements vers un établissement unique : l'Institut national des formations notariales (ancien Centre national d'enseignement professionnel notarial). Il met en place des sites d’enseignement rattachés à cet institut, dans lesquels les cours seront dispensés. Il prévoit également une sélection des élèves au niveau national par une commission.
Conditions d’accès à la profession
D’autre part, le décret supprime la condition de stage prévue au 1° de l'article 110 du décret de 1973 précité pour les clercs habilités justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans ou plus dans un office alsacien-mosellan qui souhaitent bénéficier de la passerelle vers le notariat prévue à l'article 17 du décret de 2016 précité.
Toutes les dispositions du décret entreront en vigueur au 1er octobre 2018, hormis celle modifiant l'article 17 du décret de 2016, qui est entrée en vigueur au 29 juillet 2018.
Création de l’Institut national des formations notariales
Civil - Informations professionnelles
01/08/2018
Le décret modifiant les conditions relatives à la formation professionnelle dans le notariat et à l'accès aux fonctions de notaire a été publié au Journal officiel le 27 juillet 2018.
Réforme des structures d'enseignement professionnel du notariat
D’une part, le décret supprime les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l’école nationale d’enseignement par correspondance. Il transfère les compétences de ces établissements vers un établissement unique : l'Institut national des formations notariales (ancien Centre national d'enseignement professionnel notarial). Il met en place des sites d’enseignement rattachés à cet institut, dans lesquels les cours seront dispensés. Il prévoit également une sélection des élèves au niveau national par une commission.
Conditions d’accès à la profession
D’autre part, le décret supprime la condition de stage prévue au 1° de l'article 110 du décret de 1973 précité pour les clercs habilités justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans ou plus dans un office alsacien-mosellan qui souhaitent bénéficier de la passerelle vers le notariat prévue à l'article 17 du décret de 2016 précité.
Toutes les dispositions du décret entreront en vigueur au 1er octobre 2018, hormis celle modifiant l'article 17 du décret de 2016, qui est entrée en vigueur au 29 juillet 2018.
Source : Actualités du droit