Retour aux articles

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa gestion en ligne

Civil - Fiscalité des particuliers
10/01/2018
Un arrêté du 11 décembre 2017 publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, autorise la Direction générale des finances publiques à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement permet :
– à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ;
– aux agents de la Direction générale des finances publiques de consulter et gérer les prélèvements des contribuables personnes physiques.

Il permet également le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents.

Par ailleurs, la délibération n° 2017-248 du 14 septembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) portant avis sur ce texte est publiée au même Journal officiel.

Par Marie-Claire Sgarra