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Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
Civil - Responsabilité
11/07/2017
Le Défenseur des droits a mené une réflexion sur l’évolution de la menace terroriste et la directive européenne du 15 mars dernier. Aussi il a formulé, dans sa décision 2017-193 du 30 juin 2017, diverses recommandations afin d’améliorer le dispositif public confronté à la gestion du terrorisme.
Pour rappel, la directive 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme définit a minima les infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes, et met à la charge des États des obligations en termes de protection, de soutien et d’assistance aux victimes du terrorisme.
Les recommandations s’articulent autour de trois axes :
L’amélioration de l’accompagnement de la victime et/ou de sa famille dans le processus d’indemnisation.
Recommandation n°1 : Structurer et coordonner l’information sur les missions du Fonds.
Recommandation n° 2 : Faire apparaître sur les contrats d’assurance de biens la mention de « contribution solidarité aux victimes du terrorisme ».
Recommandation n° 3 : Renforcer l’information lors du premier courrier adressé à la victime.
Recommandation n° 4 : Mettre en place un espace personnel dédié à chaque victime sur le site internet du FGTI.
Recommandation n° 5 : Affiner les barèmes d’expertises médicales concernant les préjudices psychiques subis par les victimes directes et indirectes, notamment concernant les préjudices d’angoisse et d’attente.
Recommandation n°6 : Garantir aux médecins experts missionnés par le FGTI un cadre de formation continue destiné à actualiser leurs acquis, notamment en matière d’évaluation des préjudices des victimes de terrorisme.
Recommandation n°7 : Améliorer l’évaluation des besoins en tierce personne au-delà de l’aide financière.
Recommandation n°8 : Étendre l’aide juridictionnelle à la phase transactionnelle devant le FGTI et à tout le moins clarifier les informations disponibles sur le site internet du FGTI.
Recommandation n°9 : Permettre, en cas de besoin, une étape intermédiaire entre l’expertise et la décision permettant à la victime d’être reçue et de faire part de ses observations.
Recommandation n°10 : Prévoir une obligation pour le FGTI de soumettre une offre définitive d’indemnisation du préjudice d’affection et du PESVT dans le mois qui suit la communication des justificatifs.
Recommandation n°11 : Envisager la possibilité de délivrer un label aux associations de victimes d’actes de terrorisme.
Le renforcement de l’aide à la décision pour le Fonds de garantie des victimes du terrorisme.
Recommandation n°12 : créer une plateforme d’appui, de conseil, et de formation aux professionnels de santé, mairies et officiers de police judiciaire.
Recommandation n°13 : Former et mettre à disposition des officiers de police judiciaire des outils permettant d’harmoniser la rédaction des dépôts de plainte et désigner au sein des services d’enquête un référent formé aux bonnes pratiques à adopter face aux victimes d’actes de terrorisme.
Recommandation n°14 : préciser le rôle du FGTI au sein des espaces d’information et d’accompagnement.
Recommandation n°15 : Préciser et étayer les critères de détermination de la zone à risque assurant la transparence dans la reconnaissance de la qualité de victime du terrorisme.
Recommandation n°16 : Engager une réflexion permettant au FGTI d’avoir accès à certains éléments de ma procédure pénale.
Recommandation n°17 : Étudier la faisabilité d’un dispositif permettant aux victimes d’actes de terrorisme, en cas d’échec de la phase amiable, de disposer d’un recours devant une juridiction spécialisée.
Recommandation n°18 : Envisager l’indemnisation des tiers-aidants par la reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
L’amélioration de l’accompagnement des victimes étrangères.
Recommandation n°19 Traduire l’ensemble du site internet du FGTI en anglais.
Recommandation n°20 : Renforcer la coopération entre les États et entre les acteurs de l’indemnisation.
Pour rappel, la directive 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme définit a minima les infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes, et met à la charge des États des obligations en termes de protection, de soutien et d’assistance aux victimes du terrorisme.
Les recommandations s’articulent autour de trois axes :
L’amélioration de l’accompagnement de la victime et/ou de sa famille dans le processus d’indemnisation.
Recommandation n°1 : Structurer et coordonner l’information sur les missions du Fonds.
Recommandation n° 2 : Faire apparaître sur les contrats d’assurance de biens la mention de « contribution solidarité aux victimes du terrorisme ».
Recommandation n° 3 : Renforcer l’information lors du premier courrier adressé à la victime.
Recommandation n° 4 : Mettre en place un espace personnel dédié à chaque victime sur le site internet du FGTI.
Recommandation n° 5 : Affiner les barèmes d’expertises médicales concernant les préjudices psychiques subis par les victimes directes et indirectes, notamment concernant les préjudices d’angoisse et d’attente.
Recommandation n°6 : Garantir aux médecins experts missionnés par le FGTI un cadre de formation continue destiné à actualiser leurs acquis, notamment en matière d’évaluation des préjudices des victimes de terrorisme.
Recommandation n°7 : Améliorer l’évaluation des besoins en tierce personne au-delà de l’aide financière.
Recommandation n°8 : Étendre l’aide juridictionnelle à la phase transactionnelle devant le FGTI et à tout le moins clarifier les informations disponibles sur le site internet du FGTI.
Recommandation n°9 : Permettre, en cas de besoin, une étape intermédiaire entre l’expertise et la décision permettant à la victime d’être reçue et de faire part de ses observations.
Recommandation n°10 : Prévoir une obligation pour le FGTI de soumettre une offre définitive d’indemnisation du préjudice d’affection et du PESVT dans le mois qui suit la communication des justificatifs.
Recommandation n°11 : Envisager la possibilité de délivrer un label aux associations de victimes d’actes de terrorisme.
Le renforcement de l’aide à la décision pour le Fonds de garantie des victimes du terrorisme.
Recommandation n°12 : créer une plateforme d’appui, de conseil, et de formation aux professionnels de santé, mairies et officiers de police judiciaire.
Recommandation n°13 : Former et mettre à disposition des officiers de police judiciaire des outils permettant d’harmoniser la rédaction des dépôts de plainte et désigner au sein des services d’enquête un référent formé aux bonnes pratiques à adopter face aux victimes d’actes de terrorisme.
Recommandation n°14 : préciser le rôle du FGTI au sein des espaces d’information et d’accompagnement.
Recommandation n°15 : Préciser et étayer les critères de détermination de la zone à risque assurant la transparence dans la reconnaissance de la qualité de victime du terrorisme.
Recommandation n°16 : Engager une réflexion permettant au FGTI d’avoir accès à certains éléments de ma procédure pénale.
Recommandation n°17 : Étudier la faisabilité d’un dispositif permettant aux victimes d’actes de terrorisme, en cas d’échec de la phase amiable, de disposer d’un recours devant une juridiction spécialisée.
Recommandation n°18 : Envisager l’indemnisation des tiers-aidants par la reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
L’amélioration de l’accompagnement des victimes étrangères.
Recommandation n°19 Traduire l’ensemble du site internet du FGTI en anglais.
Recommandation n°20 : Renforcer la coopération entre les États et entre les acteurs de l’indemnisation.
Source : Actualités du droit