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Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants

Civil - Immobilier
28/03/2017
Le DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine doit mentionner les niveaux de CO2 des réseaux de chaleur et de froid. Ces niveaux ont été actualisés.
L’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) est précisée aux articles R. 134-1 à R. 134-5 du Code de la construction. Ce dernier article dispose qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de la Construction et de l'Industrie doit déterminer les modalités d'application de cette obligation.

En ce sens, l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose, en son annexe 4, que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée en son annexe 7.

L’arrêté du 22 mars dernier actualise le contenu en CO2 de ces réseaux pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique.

Ainsi, un tableau reprend, pour chaque département, le nom du réseau, sa localisation et le niveau de CO2 en kg par KWH.

V. Le Lamy Droit immobilier 2016, n° 4304.
Source : Actualités du droit