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Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Civil - Contrat
19/04/2023
Le 11 avril 2023, le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le Professeur Philippe Stoffel-Munck, a officiellement remis au garde des Sceaux son rapport accompagné des contributions recueillies à l’occasion de la consultation publique.
Comme l’indique le communiqué de presse du ministère de la Justice, une « nouvelle étape importante » a été franchie ce 11 avril 2023 pour moderniser le droit des contrats spéciaux.

Pour mémoire, un groupe de travail a été mis en place en avril 2020 par la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) pour réfléchir à une réforme du droit des contrats spéciaux. Ce groupe de travail, présidé par le Professeur Philippe Stoffel-Munck et composé d’universitaires et de praticiens, s’est donc vu confier la mission de moderniser et simplifier des dispositions désuètes, qui datent en grande partie de 1804, qui « ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle » et qui doivent être mises en cohérence avec les règles issues de la réforme du droit commun des contrats du 10 février 2016.

Un avant-projet de réforme comportant 331 articles a donc été publié, en trois étapes puis intégralement, et porte sur la vente, l’échange, le prêt, le contrat de location, le contrat d’entreprise, le dépôt, le séquestre, le mandat et les contrats aléatoires.

La consultation publique sur cet avant-projet, ouverte par la DACS de juillet 2022 à janvier 2023, a permis de recueillir 65 contributions (les statistiques ont été publiées par la Chancellerie le 17 mars 2023).

La Chancellerie indique que l’analyse des contributions est actuellement en cours par la DACS.

La prochaine étape consistera donc à suivre l’élaboration du projet de réforme par le ministère, lequel s’appuiera notamment sur l’avant-projet, sur les résultats de la consultation publique ainsi que sur l’offre de réforme remise en 2017 par l’association Henri Capitant et remaniée en 2020.

À l’occasion de la remise officielle au garde des Sceaux de l’avant-projet accompagné des contributions, celui-ci a précisé que « Le groupe de travail a proposé un droit des contrats spéciaux adapté aux besoins actuels de nos concitoyens et de nos entreprises » et souhaite « que ces propositions ambitieuses servent de base solide à un droit des contrats spéciaux rénové, clarifié et sécurisé ».
Source : Actualités du droit