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Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle

Pénal - Droit pénal spécial
07/01/2021
Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la Haute juridiction note que la détention frauduleuse d’un ou plusieurs faux documents administratifs n’implique pas une appréhension matérielle. Ces documents peuvent être détenus par l’intermédiaire d’autrui. 
Un couple se fait contrôler par les agents des douanes de la brigade de surveillance extérieure dans un aéroport. Lors de la visite à corps de l’épouse, plusieurs faux passeports, avec sa photographie ou celle de son mari, sont retrouvés. L’année suivante, lors d’un autre contrôle, de faux passeports sont à nouveau découverts dans les bagages du couple et de leur fille.
 
Les juges du premier degré ont déclaré l’épouse coupable de détention de faux documents administratifs et ont relaxé le mari au motif que ces faits ne pouvaient être imputés qu’à son épouse qui détenait matériellement les documents. Le ministère public et l’administration des douanes ont interjeté appel.
 
La cour d’appel déclare l’époux coupable de la détention frauduleuse des faux documents administratifs découverts lors des deux contrôles. Elle note que les époux voyageaient à chaque fois ensemble et que les sommes et objets servant à fabriquer les faux passeports trouvés dans leurs bagages communs « doivent être considérés comme détenus en commun ». Ensuite, les faux documents d’identité avec la photographie l’intéressé étaient nécessairement destinés à être utilisés par lui précisent les juges du second degré. Enfin, « le couple agissait de manière parfaitement coordonnée, caractérisant ainsi une coaction ». Les faits doivent être imputés à l’un comme à l’autre.
 
L’époux forme un pourvoi en cassation. Il va être rejeté par la Haute juridiction. En effet elle rappelle que l’article 441-3 du Code pénal réprime la détention frauduleuse d’un ou plusieurs faux documents administratifs. Et souligne que « la détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l’intermédiaire d’autrui ».
 
 
Source : Actualités du droit