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Remboursement de droits antidumping : lignes directrices

Affaires - Affaires, Transport
08/04/2021
La Commission européenne diffuse de nouvelles lignes directrices s’agissant des demandes de remboursement de droits antidumping dans un avis publié au JOUE du 7 avril 2021.
L’avis de la Commission européenne publié au JOUE du 7 avril 2021 (n° C 118) établit les lignes directrices pour l’introduction des demandes de remboursement de droits antidumping au titre de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne dit le « règlement de base ».
L’objectif est double :
  • clarifier pour les différentes parties concernées les conditions auxquelles la demande doit satisfaire (cas, personnes concernées, délai, formulaire, preuve, etc.) ;
  • et expliquer en détail les étapes de la procédure pouvant aboutir à un remboursement (de la demande en passant par son analyse jusqu'à son paiement et même son annulation).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy contrats internationaux, n° 333-54. L’avis ici présenté est intégré sous la forme d’une note de l’éditeur à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.