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Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
19/05/2016
Le 12 mai 2016, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité avec modifications, notamment concernant la liste des personnes titulaires de l’action en réparation du préjudice écologique.
 
Les députés avaient ouvert cette action à « l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ».
Les sénateurs ont, quant à eux, exclu le ministère public de cette liste limitative, estimant que cette action serait inédite en matière de responsabilité civile et redondante avec la compétence de l’État. Ils ont également supprimé la possibilité, pour toute personne ayant qualité et intérêt à agir, d’intenter une telle action. Les sénateurs craignent en effet un « "éparpillement" des actions en justice avec une perte d’efficacité » et souhaitent « réserver cette action aux personnes qui ont les moyens de la mener ».
Afin de compenser cette suppression, ont été ajoutés à la liste les établissements publics, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations agréées ou ayant au moins cinq années d’existence à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.
Une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion a été convoquée et examinera le texte fin mai.
 
Source : Actualités du droit